Conditions générales de prestations de service ou Conditions générales de vente (CVG) Sarah Kockenpo, Home by Sarah.
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales de prestations de services de Sarah Kockenpo qui régit les obligations contractuelles de chaque partie.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
Tout CLIENT de Sarah Kockenpo reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Sarah Kockenpo. Toute signature d’un devis de Sarah Kockenpo vaut acceptation des présentes conditions.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les droits et les obligations entre d’une part, Sarah Kockenpo en sa qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social se situe à La Messandais – 35470 – Bain-de-Bretagne, ci-après dénommée « Home by Sarah » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Home by Sarah, dénommée ci-après « le CLIENT ». Tout CLIENT de Home By Sarah reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services accessible sur le site internet de Home by Sarah (Sarah Kockenpo) décoratrice d’intérieur avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation ou signature d’un devis par le CLIENT avec Home by Sarah vaut acceptation sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de prestations de service lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le CLIENT reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 – Commandes
Toute commande de services fait l’objet d’un devis envoyé par Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur à son CLIENT par mail ou par courrier postal d’une validité respective de 30 jours, à compter de la date stipulée sur le devis. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le CLIENT avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établi en fonction du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Dès signature et versement des montants (acompte et solde) indiqués sur le devis, la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties. Home by Sarah s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Home by Sarah, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.
Article 3 – Prestation
Home by Sarah intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, résidence secondaire, location saisonnière courte et longue durée, gîte. Les prestations de Home by Sarah consistent à fournir au CLIENT un conseil en décoration d’intérieur, du home staging (valorisation d’un bien destiné à la vente ou à la location), des formules déco (plan d’aménagement, visuel 3D, liste shopping).
Le Prestataire offre au public sur la France métropolitaine un service de Conseil en décoration et aménagement d’intérieur
Exemple de prestation :
– Conception d’un aménagement et/ou d’une décoration. Les achats de fournitures, matériaux, revêtements, mobiliers, tissus et objets de décoration sont effectués par le CLIENT et sont à sa charge.
Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par Home by Sarah.
Home by Sarah n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Dans le cas où le CLIENT fait appel à un ou des prestataires afin d’effectuer les prestations et conseils requis par Home by Sarah : le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire et reste responsable de la maîtrise d’ouvrage ainsi que des éventuelles demandes et autorisations administratives.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable auxdits prestataires ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
La validation technique du projet pourra faire l’objet d’une expertise par un architecte diplômé d’Etat dès lors que la structure porteuse de l’habitation sera concernée par le projet. La recherche et la facturation de cette expertise sera à la charge totale du CLIENT.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT, dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…).
Le Prestataire recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Les achats de fournitures, matériaux, revêtements, mobiliers, tissus et objets de décoration sont effectués par le CLIENT et sont à sa charge.
Article 4 – Droit de rétractation (Applicable uniquement aux particuliers, ARTICLES L121-20 et suivant le code de la consommation)
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours (cachet de la poste faisant foi) pour faire valoir son droit de rétractation. Le CLIENT adresse à Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur, avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du CLIENT. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le CLIENT peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le CLIENT devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
Article 5 – Tarif et Paiement
Les prix pratiqués par Home by Sarah, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’édition.
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis, sauf dispositions différentes précisées sur le devis. Ex : Chèque Cadeau : la prestation fait l’objet d’un paiement comptant à son issue.
Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire adressé à Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur.
Les prix tels que figurant sur ses devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les tarifs des prestations indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumise à la TVA selon l’article 293b du CGI.
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Home by Sarah. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Home by Sarah d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 17.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Article 6 – Si vous n’êtes pas satisfait des propositions présentées lors du premier entretien
Les formules sont facturées le jour du premier entretien. Si vous n’êtes pas immédiatement satisfait, veuillez considérer que les préconisations en matière d’aménagement et de décoration ne constituent qu’un préprojet qui demande à être précisé et qui sera amené à évoluer. C’est dans le cadre d’une prestation d’étude qu’est réalisée une description précise du projet de décoration ou du chantier d’aménagement intérieur, accompagnés d’éléments graphiques (plans, vues 3D, planche d’ambiance, liste shopping, …).
Article 7 – Délais de réalisation de la prestation
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le CLIENT et le prestataire. Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au CLIENT dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du CLIENT ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux …
La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 8 : Assurance
Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur, a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Une copie de cette police peut être fournie au CLIENT sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle
Article 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 : Droit à l’image
Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos fournit ou prise lors de la visite sur site du projet, des produits et réalisations de Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur sur tous supports (site internet, catalogue, presse, etc…) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur, détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur l’habitat, commerce, ou tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux.
Tous les éléments du site de Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Article 12 – Litiges Home by Sarah, Décoratrice d’intérieur, est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos CLIENTS est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son CLIENT sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le CLIENT est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. |
Entrée en vigueur et durée Les CGV entrent en vigueur dès leur parution et sont applicables à tout CLIENT. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Home by Sarah et de ses CLIENTS. |
Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.